AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
00050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT5E MINUTE : 2024/00014 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 25 JANVIER 2024 à 15h00, par Madame Sandrine PINAULT
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29/07/2025
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BLANLOT, Stéphanie, PIFFAULT
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PIFFAULT, Sophie, Hélène, CHAMBALOUX
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04/08/2023
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622876
5 février 2014
5 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pinault Aquitaine, établie dans une zone franche urbaine, a bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle à
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