[L] ès-qualités de liquidateur amiable et la société Les Charpennes qui demandent à la cour de : au préalable : - constater que M.

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Karine DABOT RAMBOURG

N° 16/06744 AFFAIRE : SAS PARFIP FRANCE C/ Me [P] [Q] ès qualités de 'Mandataire liquidateur' de la société SAFETIC ...

Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [R] [W], administrateur judiciaire de la Société OPTICOM Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Gerbert RAMBAUD

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maître Jean-Michel LEPRETRE de la SCP RAMBAUD

Février 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2013F03022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bérénice DE CHAUVERON-RAMBAUD

Par jugement du 7 juin 2013, a été homologué un plan de continuation avec désignation de Me [O] ès qualités de commissaire à son exécution.

BONAN Fabien, Avocat Général COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 2] SELARL [A] [D], mandataire judiciaire, représenté par Maître [A] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

Abdoul Y..., domicilié [...], 7°/ à la société Adolfini-Smadja, Ragot-Samy, E..., Z..., Rambaud, Patel, société civile professionnelle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les

siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric LALANCE de la SCP RAMBAUD

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

MJA la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [P] ès-qualités de liquidateur de la SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION (SAD) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ

503 841 298 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET de la SCP RAMBAUD

APPELANTE : Madame [D] [S] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (13) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marine CATTANEO, membre de la SELARL CATTANEO RAMBOZ

ERMENEUX Me Romain CHERFILS Me Yves GROSSO Me Laure CAPINERO Me Françoise BOULAN Me Caroline PAYEN Me Nathalie CENAC Me Hubert ROUSSEL Me Martial VIRY Me Karine DABOT RAMBOURG