née le 26 Mai 1967 à Dijon ... 20167 ALATA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Société AXA FRANCE IARD prise

D A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 488,13 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail

C, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 147 du 16 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ribal

Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°)

B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 033,28 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Ribaud-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 375 du 16 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier ni aux débats ni au prononcé de la décision et dont la seule mention selon laquelle la président a "signé la minute avec Mme Marie-Alberte Ribal

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité au dit siège Bocca Alla Frasca Lotissement communal no 24 20218 MOLTIFAO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

HOLCIM ITALIA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es-qualité audit siège, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] (ITALIA) Représentée par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de

BASTIA, Me Régis HIDALGO, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA LIXXBAIL prise en la personne de son représentant légal 12, Place des Etats Unis 92120 MONTROUGE assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

Domaine de Sperone 20169 BONIFACIO assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

APPELANTE : SAS GRAND SUD INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège Lieudit Murtone 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI