Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la famille, de nationalité roumaine, doit justifier de ressources pour résider sur le territoire français et n'est donc pas éligible

Toussainte ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean-Pierre A...

autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane

autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane

née le 10 Mars 1976 à Reims (51100) ... 20166 PORTICCIO assistée de Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO INTIME : M. Bachir Y...

Représenté par son Président en exercice demeurant chez le syndic en charge de la gestion de l'ASL, la SAS ALPHA GEST dont le siège social est sis [Adresse 2] assistée de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI

juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SAS CORDIROM pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège No SIRET : 453 89 8 9 18 ZI de Baléone-20167 SARROLA CARCOPINO Représentée par la SCP ROMANI

JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SARL NETTOYAGE GENERAL No SIRET : 389 51 5 0 81 Les Marines d'Aspretto Bâtiment A1 20090 AJACCIO Représentée par Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI

Armand CY..., demeurant ... (Haute-Garonne), 828/ M. Jacques BP..., demeurant 78, avenueassien àonesse (Val-d'Oise), 838/ M. Guy BQ..., demeurant ... (Oise), 848/ M.

Roumanie (déc.), n o 7993/05, §§ 28, 74 et 82, 13   novembre   2012, Argintaru c. Roumanie (déc.), n o 26622/09, §   25, 8   janvier   2013, Blaj c.

CASCIO de la SCP CASCIO ORTAL CASCIO, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

né le 17 Septembre 1944 à VAISON LA ROMAINE ... 84110 SEGURET Représenté par Me Didier ADJEDJ, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me ROUGEMONT PELLET avocat au barreau de CARPENTRAS

75015 PARIS représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assisté

né le 24 Mars 1968 à Ajaccio (20000) ... ... 20167 APPIETTO assisté de Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Muriel X...

Dénommée La Banque postale assurances iard, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Camille ROMANI

Armand, Dominique DR..., décédé, 254 / de M. René DS..., demeurant 65400 Agost, 255 / de M. Pierre DT..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 256 / de M.

BPCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualités [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA

né le 27 Février 1959 à Nice ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire