Après que l’intéressé eut obtenu une couverture maladie en Roumanie, il fut inscrit au programme national roumain du traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire et, à partir d’août 2016, il commença

l’affaire Grecu contre Roumanie (arrêt du 30/11/2006).

B a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé

X... à payer à la commune de Saint-Roman-de-Malegarde la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

- il n'est pas en sécurité en Roumanie.

EPI PLAGE Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE Me Jean-François JOURDAN de la SCP

A aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

(Roumanie).

    Le 28 juin 2016, la direction du droit international et de l’entraide judiciaire du ministère roumain de la Justice fournit aux autorités françaises les éléments suivants.

B a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé

, qui avait consenti à la première des avances de trésorerie, dont le prévenu ne conteste pas la matérialité, mais considère comme normal que la société mère, à savoir Moulinages de Saint-Romain, vienne

font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman

  Roumanie n’a pas été déterminé par l’existence d’une éventuelle contradiction entre la loi interne et la Convention.

Romain Y... au titre des heures supplémentaires ; M.

Roumanie (requête n o   33348/96).

tentative de faux en écriture publique, tentative de corruption active et tentative d'extorsion de signature ; "aux motifs que si Mme Y... lors d'une audition et dans une "attestation", Mmes A... et Romani

copie exécutoire à Me Romain CALLEN Me Michel MAS 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Romain CALLEN Me Michel MAS EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [V] est propriétaire

vertical-align:top } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s4190457D { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt } .s562475CC { width:17.97pt; font:7pt 'Times New Roman

Ils quittèrent la Roumanie pour l’Allemagne en 1990 puis, en 1993, renoncèrent à la nationalité roumaine.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.