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41 595 résultats pour « Saisies et mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6711fae57603bf88a1884a01

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

relative à la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire et ne relève donc pas de la compétence du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f66709

Appel

6 août 2025

6 août 2025

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651d030dfe8d588318c1aecf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la caducité de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 à l'initiative de la SARL LC Asset 2 ; - ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 8 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4117ffc2c8318ee0102

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfaeaaebb88318fda737

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et aux mesures conservatoires si la décision a ordonné la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200554

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de biens appartenant à Mme [M], dont les immeubles objets de la présente procédure immobilière ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle décision que le séquestre conservatif, mesure conservatoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b35992edfb0b58c05eeb1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

C'est ainsi que la société Marquez a fait pratiquer, le 16 octobre 2023, une première saisie conservatoire entre les mains de la société Monte Paschi Banque et, le 13 novembre 2023, une seconde saisie

Source officielle
CA

Chambre 20

63d229da9b3c8605deec1e07

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 26 avril 2022, Monsieur [F] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2022 et la condamnation

Source officielle
CA

Premier Président

634a4f38acdcd6adff75a957

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

conservatoire de meubles et une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de

Source officielle
CA

Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

'; - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente'; - renvoyé l'affaire pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière devant le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6973a0aacdc6046d4770a5c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 21 Janvier 2019 Monsieur C... Yc/Société BANQUE TARNEAUD

6253cdb6bd3db21cbdd943c1

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Source officielle
CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux

Source officielle

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