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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae57603bf88a1884a01
17 octobre 2024
l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924738bf0a803691fd015
28 mai 2020
relative à la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire et ne relève donc pas de la compétence du juge de l'exécution.
68fb978111af6ba0065f3c95
23 octobre 2025
et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Référé
68cb9350cec9e28b92f66709
6 août 2025
651d030dfe8d588318c1aecf
3 octobre 2023
Référés
6a2260d2cdc6046d4738e306
3 juin 2026
la caducité de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 à l'initiative de la SARL LC Asset 2 ; - ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 8 février
6538b4117ffc2c8318ee0102
24 octobre 2023
6528dfaeaaebb88318fda737
12 octobre 2023
et aux mesures conservatoires si la décision a ordonné la mainlevée de la mesure.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200554
7 avril 2016
de biens appartenant à Mme [M], dont les immeubles objets de la présente procédure immobilière ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle décision que le séquestre conservatif, mesure conservatoire
67ef6b0366129746fdd69d57
3 avril 2025
671b35992edfb0b58c05eeb1
24 octobre 2024
C'est ainsi que la société Marquez a fait pratiquer, le 16 octobre 2023, une première saisie conservatoire entre les mains de la société Monte Paschi Banque et, le 13 novembre 2023, une seconde saisie
Chambre 20
63d229da9b3c8605deec1e07
25 janvier 2023
Le 26 avril 2022, Monsieur [F] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2022 et la condamnation
Premier Président
634a4f38acdcd6adff75a957
13 octobre 2022
ECLI:FR:CCASS:2017:C200625
11 mai 2017
conservatoire de meubles et une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
'; - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente'; - renvoyé l'affaire pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière devant le
Chambre 1-11 référés
6973a0aacdc6046d4770a5c9
22 janvier 2026
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 21 Janvier 2019 Monsieur C... Yc/Société BANQUE TARNEAUD
6253cdb6bd3db21cbdd943c1
21 janvier 2019
CHAMBRE DES REFERES
6708c00e445a086e2bcedbb7
10 octobre 2024
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
6a2260dbcdc6046d4738e69f
par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux
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