clôture rendue le 2 mai 1997 et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions signifiées par l'épouse postérieurement à cette date, d'autre part, d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1994), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du marché, alors « que la résolution ne peut être prononcée aux torts d'une partie que si les manquements qui lui sont imputés

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation

titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts

X..., retient un débit de 90 tonnes/heure ; qu'il n'est pas contesté que lors du marché de la RN 20, l'installation a fonctionné 24 heures sur 24, générant un débit journalier de 2 160 tonnes ; que

non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce aux torts

Par voie de conséquence, il convient, infirmant de ce chef le jugement, de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Galtier Valuation.

-Y... à ses torts, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

X... ont assigné la société Secil en résolution des contrats et remboursement des redevances ; Attendu que la société Secil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués comme cause du divorce peuvent être établis par l'aveu de l'épouse contre lequel la demande est formée ; qu'en rejetant la demande

[I] après avoir rejeté sa demande principale de divorce aux torts exclusifs de son épouse, cependant que Mme [N] avait conclu à titre principal au rejet de la demande de son époux et n'avait formé une

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs,

-Y... à ses torts exclusifs, alors que, d'une part, le divorce doit être prononcé aux torts d'un époux dès lors que les faits qui lui sont imputés -de nature à constituer une violation grave ou renouvelée

ses fonctions de gérante et qu'il n'était nullement soutenu que la salariée aurait remplacé Mme Y..., mais que celle-ci avait été simplement amenée à effectuer des heures complémentaires ; que c'est à tort

La locataire a formé, à hauteur d'appel, une demande en résiliation judiciaire du bail aux torts des bailleurs. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 7.