:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 1 er juin 2026   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 26767/23 et 30267/23 Selma

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Janvier 2026 N° RG 24/01385 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRCN Copie executoire à : Me Selma

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par la société Ardian France

[B] [L] selon le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 septembre 2009, celui-ci ne contestant d'ailleurs pas cette circonstance (pp. 4 et 5 de ses dernières écritures), par différents

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 204 Février 2017 Selmani

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 31 June 2001 Selmani

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [Q] VAISSIERE DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Julien MALLET [Adresse 2] et par Me Hanane SEFIANE [Adresse 3] DEFENDEUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secmarne a donné un local à bail commercial à la société Taiga selon contrat prévoyant que pendant toute la durée du bail, le bailleur bénéficiera d'un droit

demeurant ensemble à Decines (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Selman Yeşilgöz (requête n o 58459/00) et MM.   Ali Firik, Hüseyin Ayrılmaz, Hasan San, Cemal Taş, Fakir Yeşil et Mustafa Yerlitaş, sont des ressortissants turcs.

Monsieur et Madame [I] CHEZ MME [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [G] [N] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière : Selma

; En 1997, M me Eskinazi épousa Jacques Chelouche, de nationalité franco-israélienne, devant les autorités consulaires françaises de Tel-Aviv (Israël)   ; un mariage religieux fut aussi célébré selon

Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Selmane représentant la commune de Villard de Lans. Considérant ce qui suit : 1.

Joseph SEBRAN, demeurant 29, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 39°) Mme Christine SCHWEITZER, demeurant 6, rue Vigny à Colmar (68000), 40°) M.

Turkey (no. 48098/99)   Saygılı and Seyman v.

page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 59783/18 Selma

B..., représentée par Me Selma Akman, demande au tribunal : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Seyane par ITM Alimentaire région parisienne