GRÈCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Serifis c. Grèce (requête n o 27695/03).

/SERCPI, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les actes de cession de parts conclus entre M.

Elle dénonce une unité de direction entre la société et le groupe Servair, rappelant qu'il était fréquent qu'un représentant du groupe Servair soit présent en qualité d'invité au cours des réunions du

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

réseau, qu'il avait accès personnel au réseau interne LAN des Laboratoires Servier, bénéficiait d'une adresse mail Servier, qu'il apparaissait dans l'organigramme Servier du bureau d'Algérie en qualité

de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SERVIER OUTRE-MER à payer à la salariée une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour

contestable ; qu'il lui incombe de justifier sa décision octroyant une provision en exposant en quoi les moyens opposés par le débiteur à la demande de provision ne constituent pas des contestations sérieuses

X... engagé en qualité d'attaché d'information le 8 octobre 1979 par la SA des Laboratoires Servier Médical est passé le 28 février 1981 au service de la SARL Servier Médical, société qui s'est substituée

Mme Y... qui certifiait qu'elle était systématiquement obligée de rappeler à Mme X... les procédures de transmission de ses résultats d'activités, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse

débouté de sa demande en paiement par la Sogenal et la Société Générale Bank et Trust d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les factures de la société Servizi ont été réglées par la société Spencer.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement,

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de

1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée de la salariée depuis le 7 avril 1994 ; que la salariée, estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse

a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 24 février 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

désorganisaient la succursale de Metz ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'une infection chronique VHC, qui n'était pas traitée et faisait l'objet d'une surveillance tous les 6 mois lors du diagnostic du lymphome de Sérazy, n'a pas significativement compliqué les soins car