affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour résoudre les problèmes liés aux mauvaises conditions de détention, au surpeuplement, à l’insuffisance des soins

ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société SURAVENIR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sonia

[M] qui a déposé son rapport le 4 novembre 2013.

encontre, ainsi que de ne pas avoir été déféré devant un juge aussitôt après son arrestation.

Dimitar Blagoev le jour de Noël. M.

français, que son usage serait très répandu pour des produits liés aux soins médicaux et de santé et qu'en conséquence l'adjonction du mot CONCEPT au mot CARE serait suffisante pour créer un nouvel ensemble

  Les intéressés se plaignent de leurs conditions de détention et du défaut de soins médicaux.

Les requérants considérèrent que la municipalité n’avait pas assuré la qualité suffisante des soins et la surveillance des activités du foyer de Radovci et de son personnel.

Pierre-Dimitri J... F...

d'exploitation à compter du 1er mai 2006 ; qu'après avoir été convoqué le 22 juin 2007 à un entretien préalable fixé au 2 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2007 ; que contestant son

La société FCL Distri (FCL), ayant pour gérante Mme [C], exploitait en franchise depuis 2013 un fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour contact. 2.

Il est donné acte à la société Carrefour proximité France du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Elle exposa en effet que son père ne prenait pas soin de lui et était agressif envers les autres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ukraine (n o 23194/02) Le requérant, Dimitri Alexandrovitch Aïbabine, est un ressortissant ukrainien né en 1970.

Par ailleurs, il dénonce l’irrégularité et la durée de sa détention provisoire, l’équité et la durée de la procédure au terme de laquelle il fut condamné et l’atteinte à son droit au respect de son domicile

00585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/13938 APPELANTS : La Compagnie INTER HANNOVER agissant en la personne de son

Le procureur se disait également opposé au dessaisissement du magistrat instructeur Enchev et exprimait son mécontentement devant les nombreuses plaintes adressées par M e Dimitrov.

d’établir un rapport sur son état de santé et sur la compatibilité de celui-ci avec la détention, afin d’évaluer la capacité du système pénitentiaire à assurer au requérant l’administration des soins