N° RG 23/00415 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVR2 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Magalie RIBEIRO la SELARL

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

déférée à la Cour : jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 21/04048 APPELANTE Société [19] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Laëtitia MICHON DU MARAIS

C5 N° RG 20/01153 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMRR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie

application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

3] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 749 842 779 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me Margaux

BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représenté par Me Emmanuel SOURDON de la SELURL BOISSIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290, substitué par Me Stéphanie MARAIS

Antoine XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domicilié [...] , 342°/ à Mme Sophie QQQQQQQQQQQQQQ..., domiciliée [...] , 343°/ à M.

SOCIETE TRIANGLE PROPRETE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magalie MARCHESSEAU

diligences de son président du conseil d'administration domicilié en de droit audit siège N° SIRET : 316 466 499 00035 [Adresse 3] [Localité 7] représentée et assistée de Me Laëtitia MICHON DU MARAIS

E...         , Jean-Louis Z..., Nathalie A..., Michaël B... et Anne-Sophie J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                    , défenderesses à la cassation

avocat au barreau de PARIS, toque : E2135, Monsieur [P] [N] Né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 11] ( 75) De nationalité française Demeurant [Adresse 10] [Localité 9] Assisté de Me Margaux

A l'audience de plaidoirie du 12 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Mme Sophie BRIEU, Conseillers assistés de Madame

LA JIDA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Margaux MASSON de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

APROTECT dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Margaux MEDIELL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la

première instance 21/02072 ARRET DU 04 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (BELGIQUE) [Adresse 5] [Adresse 3] (BELGIQUE) Représenté par Me Magalie

APPELANT : Monsieur [R] [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margaux POUPOT-PORTRON substituant Me Benjamin BLANC de l'AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocat au barreau de

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 3