AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Guy Y
61372638cd58014677423e2a
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Stéphanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour agression sexuelle, a admis
Source officiellePage 9 sur 2258
cr
édure suiviec/Christophe X
61372652cd58014677424a87
10 février 2004
10 février 2004
D'AMELIORATION GENETIQUE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE GENETIQUE DU SUD-OUEST ( MIDATEST ), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars
Source officielle