CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s R 94-42.572, S 94-42.573, T 94-42.574, U 94-42.575 formés par : 1°/ Mme Dominique A..., demeurant ..., 2°/ Mme Sylvie

Gérard ZO..., demeurant ..., 31 / Mme Evelyne ZP..., demeurant ..., 32 / Mme Sylvie ZP..., demeurant ..., 33 / M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M.

CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M.

CACHET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Antoine C..., demeruant ..., 3°/ de Mme Sylvie X..., demeurant 34, Domaine de la Grange, Lormont (Gironde), 4°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section C), au profit : 1 / de Mme Joëlle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie

TUNISIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], TUNISIE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Septembre 2025 Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie

INTIMÉE PREFET DES ALPES MARITIMES non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Août 2025 devant Madame Sylvie

RHONE représentée par Mme [R] [B] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2025 devant Madame Sylvie

BOUCHES DU RHONE représentée par Mme [H] [Y] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2025 devant Madame Sylvie

par Mme [G] [I], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avis non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2025 devant Madame Sylvie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE