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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
16 janvier 2018
______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val
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Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd3
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Par requête déposée au greffe le 4 mars 2021, la collectivité de Saint-Martin a déféré l'ordonnance à la cour.
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