principe supérieur dit de " I'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel, au cas d'espèce, l'audience s'est tenue par voie de visioconférence ; que l'abrogation

méconnaissance, par les dispositions de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, du principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958 ; que l'abrogation

ces dispositions, son article 45 a néanmoins expressément prévu que cette abrogation ne concernait que les "instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016" ; qu'en

requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, en particulier les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; que l'abrogation

dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée

dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée

violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; qu'en prononçant la requalification des engagements à durée déterminée sur le fondement de l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 qui était abrogé

[X] et de la SCI Fraise des bois visaient de façon non équivoque, exactement et dans sa totalité la partie de la parcelle de l'exposant qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription abrégée en se

infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

cassation pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'abrogation

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que l'appel ne serait pas admis en raison de son caractère tardif, alors : 1°/ que la déclaration inconstitutionnalité et l'abrogation de

Bas-Rhin sous l'accusation de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors « que l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 n'a

société Auzou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de conservation des preuves sont abrogées

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation

le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7C, alinéa 3, de la nomenclature

-14 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, dès lors que le renvoi par ce texte aux dispositions de l'article L. 2325-35 du même code, nonobstant leur abrogation