susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation

Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

autorisées et de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'abrogation

l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

fixés par le second de ces textes, la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

de preuve ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation

des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'inopposabilité de la signalisation routière prétendument transgressée ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

cour d'appel a écartée à bon droit par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

conventionnel du procès équitable, dès lors que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

argumentation que, par une motivation exempte d insuffisance comme de contradiction, la cour d appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation

aux ouvriers de la société IPC, sans rechercher si la substitution de tout accord complétant ou remplaçant celui du 9 septembre 1976 à ce dernier, seul visé au protocole d'accord du 13 mai 1982 mais abrogé

décembre 1964, autorisait le propriétaire d'une marque, à se prévaloir d'une exploitation partielle pour éviter la déchéance dans d'autres classes en cas de risque de confusion, cette exception a été abrogée

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de la prise en charge demandée, alors, selon le moyen, que la prime légale de transport n'étant plus en vigueur en raison de l'abrogation

; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le 5 août 2011 ; que la

mesure où celle-ci prévoit l'application d'une peine plus légère, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la loi du 17 juillet 1992 n'ayant pas allégé les sanctions douanières ; " alors que l'abrogation

le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre que l'article L. 231-1 du Code du travail applicable au moment de l'accident a été abrogé

aux termes desquelles la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite, qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, qu'au regard de l'abrogation