B se prévaut de l'absence d'affichage du permis de construire modificatif contesté, en produisant deux constats d'huissier réalisés les 9 juillet 2020 et 21 décembre 2022 constatant l'affichage du seul

d'obtention d'un permis de construire, - aucun grief ne peut enfin lui être fait concernant la levée d'option selon les formes spécifiées dans la promesse dés lors que la levée d'option n'est pas soumise

Y... a initié la construction de sa maison d'habitation au mépris des règles relatives aux autorisations administratives, d'abord en l'absence de tout permis de construire, ensuite en contradiction avec

[Y] ait été informé des mentions relevant de l'instruction de sa demande, mentions dont on ignore qui est le scripteur et faisant état d'une absence de permis de construire sur le cabanon et

de permis de construire délivré à Monsieur [R] pour la construction du bâtiment litigieux.

de construire initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire

de construire initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire

de construire pour la construction d'un bâtiment d'élevage de chiens, comprenant un chenil et un local d'activités sur les parcelles cadastrées section BL n° 235, 236 et 237 et le permis de construire

Il invoque l'absence de permis de construire. Il estime que les intimés auraient dû vérifier que le permis de construire du promoteur correspondait bien à l'opération envisagée.

[L] ne critiquent en aucune manière les constatations des services d'urbanisme quant à l'irrégularité de la construction, du fait tant de l'absence de permis de construire que de la non conformité aux

Il convenait d'informer la société Orion de la difficulté ou des risques inhérents à l'absence de permis de construire ayant permis ou couvert la transformation du motel en logements d'habitation.

Il invoque l'absence de permis de construire. Il estime que les intimées auraient dû vérifier que le permis de construire du promoteur correspondait bien à l'opération envisagée.

Ils invoquent l'absence de permis de construire. Ils estiment que les intimés auraient dû vérifier que le permis de construire du promoteur correspondait bien à l'opération envisagée.

construction réalisée en application d'un permis de construire illégal ; Mais attendu que le permis de construire du 19 juin 2002 a été vainement attaqué devant le juge administratif, le pourvoi devant

de révéler l'absence de permis de construire dans le cadre du compromis de vente et n'a informé les vendeurs du fait que la construction été édifiée en fin des années 1960 qu'au stade de l'acte authentique

N'ayant pu obtenir le versement de l'indemnité complémentaire à raison d'un refus du permis de construire, M.

Par arrêté municipal du 8 septembre 2006, la fermeture de l'établissement exploité par la SARL La Celia a été ordonnée pour une durée indéterminée, au regard de l'absence de permis de construire modificatif

de permis de construire tacite, conformément à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire tacite dont elle est titulaire respecte l'article N2 du règlement du plan local

destruction outre une baisse conséquente de la valeur du bien ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'information des vendeurs quant à l'absence

de construire, l'acquéreur s'obligeant à faire sa demande au plus tard le 30 juillet 2007 ; qu'aucune de ces deux conditions suspensives n'a été réalisée dans les délais, le permis de construire a été