à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et à une amende de 200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'information que le docteur Alexis Z..., praticien hospitalier, qualifié

des billets d'avion à prix préférentiel, moyennant le paiement d'une somme de 4 200 euros, d'autre part, que ces billets se sont révélés inutilisables, pour en déduire que le délit d'escroquerie par abus

cadre d'une société civile professionnelle leur permet, en effet, de mettre en commun les revenus perçus des soins apportés à la clientèle, avant de se les reverser sous formes de dividendes en leur qualité

Selon le premier de ces textes, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

B... avait été victime d'un procédé de démarchage abusif et fondé sur le mensonge pratiqué par les préposés de la SA COPRODAG, c'est-à-dire de Paul A..., procédé constitutif de l'abus de qualité vraie

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian et Monique Z... coupables d'abus

de fabricant de produits homologués, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs ; "alors que, deuxièmement, constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus d'une qualité vraie

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne en vue de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des fonds,

limité à une simple surveillance des activités de la banque ANHYP, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son refus d'informer ; 7 ) alors que le délit d'escroquerie repose sur l'abus

avril 1995 visait les faits commis par Louis X... dans l'exercice de ses fonctions d'élu ; qu'en étendant l'effet interruptif de ce soit-transmis à des faits distincts car commis par l'intéressé en qualité

moment des faits et reste domicilié dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble et enfin dans la mesure où tant Louis Z... qu'Albino X..., de nationalité helvétique, sont poursuivis en qualité

Elles exposaient que l’hoirie lui avait vendu en 1990 des terrains en sa qualité d'administrateur d'une société, dans le but d'y construire une maison de retraite.

[K] [X] et Madame veuve [J] [Y] , intimées , ont conclu à la confirmation le 18 avril 2015 , tant en leurs qualités personnelles qu'en qualité d'héritières de [U] [Y].

Sur le motif légitime Suivant l’article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de

[F], Mmes [T] et [W], le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le troisième moyen proposés pour Mme [U], le premier moyen, pris en sa quatrième branche

, à la supposer erronée, ne constituait nullement, à elle seule, une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du Code pénal" ; Sur le quatrième

X..., en qualité de caution, représentant légal des sociétés X... (TSR) et Pierre X...

délivraient, aux manoeuvres de l'escroc, relevant également l'automaticité des transferts des sommes reçues par les fonds vers BLMIS ; qu'elle retient aussi l'incrimination d'escroquerie caractérisée par l'abus

interdisait la poursuite de l'activité et les livraisons ; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que le prévenu se serait rendu coupable du délit d'escroquerie par le biais d'un abus

Y... a été renvoyé pour avoir en 2002-2204, par abus de qualité vraie et par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce par son entremise, ses démarches et interventions, trompé les clients de son