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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JAF
691d955002bad2f30af60ad4
2 octobre 2025
N° Portalis DB3P-W-B7I-CNG2 Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION
civ3
61372167cd580146773f377c
3 octobre 1990
bailleur doit faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté
Chambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52c7
22 juillet 2024
EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 1er décembre 2023, Vu l'acte d'acceptation
Ch2 Cab4 JAF divorce
69e2a14bcdc6046d479ed779
13 avril 2026
chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance du 18 décembre 2024, VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 mai 2025, VU la déclaration d'acceptation
JAF1
67f436044e0040aa373636e8
4 avril 2025
statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 17 janvier 2025 par lequel les époux ont accepté
11ème Chambre C
671bed3a179e3e0753260dcf
11 octobre 2024
VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 mars 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce entre les
Chambre 03 cab 02
67fd5079e85d0474bddb3f7e
3 avril 2025
APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 4 avril 2024, Vu les déclarations d'acceptation
Chambre 1 Section 4
6a1f3980cdc6046d47df422c
26 mai 2026
mise à disposition au greffe, Vu les articles 233 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 16 avril 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation du 9 septembre 2025 et son annexe le procés verbal d’acceptation
Cabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
Les parties avec leurs avocats respectifs, ont signé à l’audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
En l'espèce, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 15 septembre 2023.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb23
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
67f97c040ea89248182ac9b9
5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
Sur la légalité de la délibération en tant qu’elle approuve le nouveau dispositif de réservation des logements sociaux et accepte le principe de conclure des conventions de réservation : En premier
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
6a10bcc1cdc6046d479d1063
19 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2012:C300406
3 avril 2012
de principe, en exerçant son droit d'option ; que l'acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c0
17 février 2011
le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences » ; Qu'il résulte de ces textes que l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause sauf vice du consentement
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01279
16 septembre 2015
l'employeur dans de précédentes instances en référé l'opposant à d'autres salariés ; qu'en énonçant que les primes de 13e mois étaient dues aux salariés pour l'année 2011, car la Clinique Paofai en avait accepté
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
Code Civil ; qu'en effet, sans préciser le texte sur lequel il entend fonder son action en divorce, Djoudi X... a demandé par cet acte au Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce par acceptation
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu
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