[M] a proposé une indemnisation à l'amiable de 1 000 euros en vue de l'établissement d'un protocole d'accord, - toutes les versions du projet de protocole d'accord amiable mentionnent dans l'historique

TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE et la SOCIETE A LA TENTATION demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

Faits et procédure : Par convention du 19 août 1987, la société FRANCE LOISIRS, constituée alors en société à responsabilité limitée, ayant son siège social 123 Bd de Grenelle à Paris 15 ème, a consenti

2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée

A... a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRenov’ » pour des travaux d’installation d’un poêle à granulés dans le logement situé 1, avenue du Teychan à Lanton (33138

de l'ANAH dont il n'est pas justifié qu'elle avait été habilitée à cet effet ; - la décision leur refusant l'octroi de la subvention " MaPrimeRénov' " pour les travaux d'installation d'un poêle à granules

C/ Dominique Y..., AUCHAN FRANCE, SA BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CAF DE LA HAUTE VIENNE, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX secteur atlantique, CILOVA-PROCILIA Maison de l'habitat, Emmanuelle

FRANCE LOISIRS agissant poursuites et diligences de son représentant légal (Président) domicilié en cette qualtié au siège, 123 Boulevard de Grenelle - 75015 PARIS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué

René X... ... et Coli 63000 CLERMONT - FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006001686 du 30/06/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) Mme Yvette Y...

. ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est déterminée

Me Grenet a soulevé à l’audience les contradictions des dossiers de demande de permis de construire successifs concernant l’implantation du mur de soutènement sur la rive de la Calabourdane.

décisions subséquentes du maire et du conseil municipal de la Bohalle, notamment le marché conclu entre cette commune et la société Electrotechnic, ayant pour objet l'installation d'une chaudière à granulés

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif

Le bailleur donne son accord à l'exécution des travaux de rénovation que se propose d'effectuer le preneur dans les lieux loués afin d'y exploiter son commerce ..." ; que tous travaux, embellissements

laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a partiellement retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée

le 19 novembre 2021 pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique, d'une ventilation double flux et d'un poêle à granulés à son domicile situé à Archigny (Vienne).

Par une décision du 17 novembre 2022, l’Anah lui a accordé une prime de 1 500 euros.

implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 15 juillet 2021 par laquelle cette même autorité a procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée