faire croire à une prétendue vie dans laquelle la compagne, Mme Z..., aurait assumé tous les frais, de loyers et charges incompressibles du domicile commun, le remboursement de l'emprunt afférent à l'achat

uniquement condamné Mme [U] au paiement de la somme de 5.000€ à titre dommages et intérêts, la somme de 113 447,57 € étant désormais sollicitée en raison de l'augmentation du coût du financement de l'achat

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont contracté le 21 septembre 2000, auprès de la Banque privée européenne (la banque), pour le financement d'un projet immobilier

familial, situé [Adresse 4], lequel n'a jamais été à vendre et que c'est ainsi à tort que le Crédit du Nord a versé les fonds prêtés à Maître [E], notaire et employeur de Madame [S], pour financer un achat

montant de 31 089,10 €, - il a reconstruit sa vie dans ce pays, avec sa nouvelle compagne, à l'aide de fonds communs, - notamment, le 14 mai 2013, il a viré la somme de 23 042,30 € au Vietnam pour un achat

Z..., dépourvu des compétences d'un technicien du bâtiment, quand bien même il n'en était pas à son premier achat immobilier de rapport, ait pu se rendre compte par lui-même, par la simple observation

impossibilité de le faire dans le parc social de leur secteur de vie ; - ils sont contraints de se loger dans le secteur privé, soit en location sous réserve que le logement soit adapté, soit via un achat

[Y] d'investir dans l'achat d'une carte commerciale et de devenir son associé.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monoi, société civile immobilière

918 euros -des avoirs bancaires retenus par l'expert soit 90. 994 euros, qu'il n'est pas établi que le PEA n'aurait plus la valeur retenue, que les fonds figurant sur le PEL ont été utilisés lors de l'achat

De même, l’inspecteur du travail retient que Mme A... a accordé un prêt pour la réalisation de travaux qui a financé un achat immobilier, en méconnaissance des dispositions légales applicables, et des

déjà été remplacés et pour lesquels les demandeurs sollicitent une indemnisation au titre de la gêne occasionnée alors que le promoteur estime qu’il s’agit des inconvénients normaux inhérents à tout achat

au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant- Représentant: Maître Benjamin GLOAGUEN, de la SCP GLOAGUEN et PHILY, Avocats au Barreau de Brest, avocats plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'un achat

Au vu de l'enchaînement des opérations, il apparaît que c'est bien pour approvisionner le plus rapidement le compte de Mme [B] et permettre son achat immobilier que la somme de 50 000 euros a été versée

vu des pièces produites en cause d'appel et le mari bénéficie d'un partage des frais du quotidien avec sa compagne dont il a justifié de revenus à hauteur mensuelle de 2500 euros et a investi dans un achat

et en ne leur délivrant pas les informations et conseils nécessaires quant au choix de l'investissement immobilier.

] est artisan pâtissier et qu'il exploite un fonds de commerce acquis en 1997 au prix de 600.000 francs avec son épouse qui a le statut de conjoint collaborateur ; qu'en 2000, ils ont envisagé deux achats

courriers mentionnent un projet de financement à hauteur de 100 000 euros relatif à l’acquisition du fonds de commerce mais vise également l’économie globale de l’opération en mentionnant le projet d’achat