(société X...), a obtenu, aux termes de contrats constatés par des actes notariés, respectivement établis au cours des mois de novembre 1973 et juin et septembre 1974, trois prêts de la Société de développement

1970, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

- le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS (LA SOCIETE A RESPONSABILITE

grave, doit vérifier s'ils ne sont pas tout au moins constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement

EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DUDIT FAUX ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE

de courtage avec une période de garantie d'emploi sauf faute lourde expirant le 31 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 septembre 2000 ; Attendu que la société Acte assurances

a pour effet de priver purement et simplement la victime d'une garantie à laquelle elle avait droit ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté qu'en raison des fautes commises par l'avocat, toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LASSERRE, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2,

caractérisée puisse être déclarée coupable d'homicide involontaire, il faut que sa faute ait créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ce qui n'est pas le cas lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

Elle fait valoir : - que le caractère faux de l'acte n'est pas de nature à en empêcher la conversion par réduction du testament authentique en testament international, la cour de cassation appliquant

, par la société Revi House, alors dotée de la personnalité juridique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'acte nul de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces deux cas sont alternatifs et non cumulatifs.

par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue pour réticence ou fausse déclaration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., s'est portée caution, par acte notarié, envers la caisse de crédit

non-paiement dans les huit jours de ses causes n'incluant pas le capital restant dû mais seulement les échéances alors impayées ne pouvait être considérée comme un acte exprimant de manière expresse et

- Constater et juger l’absence de dommage pour l’Université, - Donner acte à la société O2Switch de ce qu’elle n’est pas techniquement en mesure d’exécuter la mesure de transfert du nom de domaine experimentations-navettes-autonomes.fr

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE