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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05473_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soutient que : - les actes de poursuites émis le 2 octobre 2018 ont été annulés par la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris du 30 juillet 2020 ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'espèce, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe ni même ne soutient qu'elle aurait notifié aux requérants des actes de poursuite, mentionnant les voies et délais de recours

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ab

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat, mais les seuls appels de cotisations effectués sur la base de ces arrêtés; qu'en énonçant dès lors que cette loi validait rétroactivement tous les actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406653_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A B conteste des actes de poursuite émis au profit de la communauté des communes du Réolais en Sud Gironde. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db6d

Cassation

24 février 1966

24 février 1966

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS - 9 NOVEMBRE 1963 - ET CETTE CITATION, SANS QU'AUCUN ACTE

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101416_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B demande au tribunal d'annuler le titre de perception et les actes de poursuites qui en résultent et de condamner l'Etat au remboursement des sommes saisies.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205134_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404789_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405261_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cet acte de poursuite, rejetée par le service le 4 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518881_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004916_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) () du premier acte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104165_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

les contribuables ne sont pas recevables à contester, dans le cadre d'un contentieux du recouvrement dirigé contre un acte de poursuite, la régularité ou le bien-fondé de l'imposition. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202580_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le litige relatif au premier acte de poursuite n'étant plus pendant, ce moyen est irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01027

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

X... était présent lors de l'achat frauduleux de vingt-et-un véhicules et qu'il a participé, pour le surplus des transactions visées dans l'acte de poursuite et selon les déclarations concordantes de ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B demande l'annulation de cet acte de poursuite. Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508321_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

La SCI a formé opposition à ces actes de poursuite par courrier du 8 avril 2025 réceptionné le 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406639_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A demande l'annulation des actes de poursuites mentionnés dans un bordereau de situation établi le 17 octobre 2024, ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 juillet 2024 pour

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e5d

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier d'acte de poursuite l'exploit d'huissier que leur a fait délivrer l'appelant par lequel il leur manifestait son intention de poursuivre l'action pendante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503946_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Source officielle

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