premiers juges, que si le système de protection de la presse plieuse hydraulique avait été installé en 1991, le jour de l'accident, ce dispositif était absent et une manipulation des contacteurs électriques

, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible d'être suspendu en application des dispositions

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Allopneus, société par actions

Mutuelles du Mans IARD, anciennement Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2°/ la Caisse centrale d'activité sociale du personnel des industries électriques

leur arrivée à Pointe-à-Pitre, des marchandises commandées par la société Ayassamy ont été avariées parce que le conteneur frigorifique où elles étaient placées n'avait pas été raccordé au réseau électrique

Mme [O] [S], assistée par son avocat, a développé oralement ses observations aux termes desquelles elle demande au tribunal de lui allouer les fonds nécessaires à l’acquisition d’un fauteuil électrique

1995), rendu sur renvoi après cassation, que la Vile de Paris a fait notifier à la société Au Bon Marché trois commandements de payer diverses sommes au titre de la taxe municipale sur l'énergie électrique

moteurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A - sécurité

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

raison de l'état d'enclave de sa parcelle et supportée par le fonds de Mme [E] [P] [I] [L]. 4- Mme [E] [P] [I] [L] a cependant obstrué l'accès à la servitude en y installant un portail métallique actionné

[M] et Mme [I] ne peuvent actionner le portail litigieux depuis l'intérieur de leur villa, puis décidé que toutefois, en droit, les frais d'entretien et d'amélioration d'une servitude de passage incombent

diffamatoires s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation de la précédente élection ; que d'une manière générale, l'intention d'éclairer les électeurs

développé devant la Cour ses demandes présentées en première instance, par conclusions déposées le 25 juin 1997, soit antérieurement à la plainte (...) ; qu'ainsi, la partie civile, qui a exercé son action

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-19.311 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société TDF, société par actions

est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ECCTA, société par actions

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Me X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentées contre Brigitte Y... du chef de banqueroute par détournement d'actif

La direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, considérant que les actions de la société Thermobaby, détenues par M.

et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

ses garanties pour souscrire celle relative aux dommages à l’appareillage électrique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maintenance Dépannage Électrique a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’office