pris de la violation des articles 314-1 nouveau du Code pénal, 485, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action

de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

code de l'urbanisme, devant le tribunal correctionnel de Blois qui, par jugement du 22 février 2005, a dit que la partie civile ne justifiait d'aucun préjudice lui permettant de mettre en mouvement l'action

d'appel de GRENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a constaté l'extinction de l'action

civile est en cause, l'article précité ne distinguant pas selon que la cour d'appel est saisie de l'action publique ou l'action civile seule et la cour d'appel ne pouvant se prononcer sur l'action civile

Lemoine, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception tirée de l'extinction de l'action publique soulevée par les prévenues. 4.

réquisitoire supplétif du 10 février 1997 qui a interrompu la prescription à l'égard de Hector X... est intervenu avant l'expiration du délai de trois ans, à compter de l'arrêt du 24 mars 1994, alors que l'action

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal a constaté la prescription de l'action publique. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a rejeté l'exception de prescription et, statuant sur l'action civile, a estimé constitués les faits de diffamation publique envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] coupable des infractions reprochées et, sur l'action publique, lui ont infligé une peine d'emprisonnement, puis, sur l'action douanière, ont débouté l'administration de ses demandes ; que cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

publique à l'encontre de Werner B... ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour violences, a constaté l'extinction de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport