pour violation de la règle de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 aux termes duquel les procès-verbaux doivent être rédigés dans le plus court délai ; "au motif, d'une part, que l'affaire

Attendu que pour répondre aux conclusions arguant d'une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges relèvent que l'affaire

contentieux, un prix de 200 euros pour des plaidoiries sans rédaction de conclusions, de 250 euros pour des plaidoiries avec conclusions et de 450 euros pour des plaidoiries avec conclusions dans les affaires

provision à sa cocontractante, alors, selon le pourvoi, que la société La Secrétaire faisait état, dans ses conclusions d'appel, de ce qu'il existait entre elle et la société Promodata des relations d'affaires

Cette décision fut annulée en appel et l’affaire fut renvoyée devant la juridiction de première instance, qui ordonna l’établissement de nouveaux rapports médicaux.

cas de remise en liberté, ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; "alors, d'une part, que la durée de la détention provisoire dépasse un délai raisonnable lorsque, nonobstant la complexité

investigations, la détention provisoire d'X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et leurs complices" (cf. arrêt attaqué, p. 6,5ème attendu

Les requérants   ne considèrent pas que l’affaire était complexe. La Cour considère que l’affaire était complexe.

    Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement expose que l’affaire était complexe du fait   de la question de la déchéance de la créance, que le requérant a, par son comportement

Cour a rendu 1   503 arrêts au total, un nombre en régression par rapport aux 1   560 arrêts rendus en 2006   ; cette baisse tient à la décision de la Cour de se concentrer sur les affaires

    Le Gouvernement constate que l’affaire était complexe eu égard aux parties de la procédure nationale («   complexité subjective   »).

EU POUR OBJET DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET AVAIT SEULEMENT ETE DESTINEE A RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE AU VU DES ELEMENTS ENCORE INCERTAINS QUI AVAIENT ETE RECUEILLIS DANS UNE AFFAIRE

La combinaison de l’appel, du recours d’un co-inculpé et du renvoi de l’Attorney-General a rendu l’affaire plus complexe qu’elle ne l’aurait été à défaut et il était logique d’examiner les recours avant

De plus, l’affaire était complexe car le Conseil d’Etat devait trancher la question de l’incidence du non paiement du timbre fiscal sur la recevabilité du recours et la question de l’application par analogie

La procédure devant la Cour de cassation a duré plus de six ans - l'affaire était complexe mais la Cour n'a reçu aucun élément de nature à justifier une durée aussi longue, d'autant plus que la procédure

De ce fait, la Cour considère que, eu égard au fait que deux juridictions eurent à connaître de l'affaire et à la complexité de l’affaire, la durée globale de la procédure litigieuse ne se révèle pas suffisamment

Bien que l’affaire fût complexe, tant du point de vue du droit que de celui des faits, la procédure a été marquée par plusieurs périodes d’inactivité, une mauvaise coordination entre les organes qui sont

Le Gouvernement soutient que l’affaire était complexe.