sociale a annulé la décision de la commission départementale des Ardennes en date du 28 juin 1983 suivant laquelle Mme Y..., qui aurait perçu à tort la majoration spéciale d'aide sociale aux grands infirmes

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PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ALORS QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE VISE NULLEMENT QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, A PROPOS DE LAQUELLE LES PREVENUS ONT RECU DES FONDS, DEVAIT ETRE EFFECTUEE A L'AIDE

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[L], titulaire, depuis le 1er avril 2002, d'une pension de retraite du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, a sollicité, en septembre 2007 puis en août 2010, auprès

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de son véhicule et d'autre part à l'immobilisation de ce véhicule ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la convoquer en préfecture ou sous-préfecture afin qu'elle puisse procéder, avec l'aide

du 11 octobre 1996 de la commission départementale d'aide sociale des Côtes-d'Armor décidant la récupération de la dette d'aide sociale de 101 482,33 F au titre des sommes avancées à M.

conservés après cession ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide

conservés après cession ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide

est par suite atteint, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur la question des salariés travaillant dans l'entreprise dans le cadre de contrats CAE DOM et CUI, lesquels constituent des contrats spéciaux

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sociale a annulé une décision du 15 septembre 1993 de la commission départementale d'aide sociale maintenant la décision de récupération contre Mme X..., donataire des sommes avancées par l'aide sociale

par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Luc du 19 mars 1998 décidant la récupération

indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants

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