du préjudice lié à l'absence de déclarations par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite, la cour d'appel a retenu que la salariée ''n'a pas formulé cette demande

A... et des droits patrimoniaux dans la succession de son père ; qu'un arrêt du 21 septembre 2011 a déclaré irrecevables les demandes présentées par M.

en tant que fondée sur un dol, - déclaré en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, ainsi que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, - déclaré

que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant" ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la mise hors de cause de

de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et à tout le moins de la rejeter, - subsidiairement en cas de nullité des contrats,'de déclarer irrecevable la demande de Mme [N] visant à être déchargée

[S], en conséquence, - à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de M.

" et en avaient déduit que l'action formée directement contre le garant par la société Boursin, locataire du local litigieux, était recevable ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient, à bon droit

M. et Mme [K] contre la société Domofinance, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée contre la société Domofinance, - rejeté toutes les

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur le droit du chèque, alors « qu'ayant relevé que l'article L. 131-59 alinéa 3 prévoit un recours spécifique pour

a déclaré irrecevables les exceptions tirées de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er juillet 1992, ainsi que de la prescription et de l'amnistie des faits poursuivis ; " aux motifs

à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [F] à l'encontre de M.

Intégration pour défaut de qualité à agir de la société défenderesse ; - déclaré irrecevable l'action des époux [A] en nullité du contrat de vente du 1er août 2017 au titre de la conformité du bon de

l'appel-nullité interjeté par Mme X... recevable en la forme et d'avoir déclaré sa requête en relevé de forclusion irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 103 de la

cette exception irrecevable, l'arrêt attaqué constate à bon droit qu'elle n'a pas été soulevée devant les premiers juges, avant toute défense au fond, et retient que les attestations produites par Alpha

nullité du commandement, de sorte qu'en jugeant que la demande de nullité de la déclaration de créance était irrecevable comme étant évoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé

[R] [P] du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.

caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelante d'avoir conclu dans le délai requis ; Attendu que la société Sabrina fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel du 29 septembre 2016 irrecevable

, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande

irrecevables en leurs dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 21 juillet 2003 par le syndicat des avocats de France des chefs de tentative d'escroquerie au jugement par personne dépositaire de