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L'article 2.4.2 des dispositions générales précisent que : " Modalités de calcul et champ d'application de l'emprise au sol.

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doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale - telle que les articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce et leurs dispositions réglementaires d'application

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MESTADE comme la société IG2P et le groupe PICHET en général, avaient pleine conscience que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait y correspondaient.

absorbée le 31 décembre 2004 avec d'autres sociétés par la société Ducros euro express, devenue la société DHL Express, emportant transfert des contrats de travail en cours à la société absorbante en application

négociation (page 24 et 25 du PPM) ; que le gestionnaire de portefeuille du fonds, la société Fairfield Grendwich Limited puis sa filiale à 100%, la Fairfield Grendwich (Bermuda) (ci-après FGB) en application

viennent limiter la diminution des bénéfices en industrie de l'associé de plus de 65 ans au tiers de ce à quoi il aurait droit, cette disposition n'était pas de nature à écarter l'application

En conséquence, l’application de ces méthodes a été plus durement ressentie par T.13 que par T.6.

Aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à

La condamner aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Danielle Abitan-Bessis, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MESTADE comme la société IG2P, donc les sociétés du groupe PICHET en général, avaient pleine conscience de ce que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait

MESTADE comme la société IG2P et le groupe PICHET en général, avaient pleine conscience que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait y correspondaient.