En application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est pour répondre

constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lettre adressée en délibéré Attendu qu'aux termes d e l'article 445 du code de procédure civile, après la côture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à

Sur ce, I - Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 126-3 du code de procédure civile; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité

700 du nouveau code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre aux entiers dépens d'instance.

450 du code de procédure civile

B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société C... bâtiment

procédure civile.

445 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 446-6-1, 5° du code de commerce est inapplicable aux contrats à durée déterminée, que la société Semec versait aux débats le contrat du 18 juin

Autorisé en application de l'article 445 du code de procédure civile par le magistrat délégué à produire une note en délibéré , l'établissement a transmis le 15 avril 2024 à 10h44 le certificat médical

procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les

562 du code de procédure civile.

développées oralement ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Vu la pièce reçue de Monsieur [D] après la clôture des débats ; SUR CE, Sur la recevabilité de la

I - Sur la demande de note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

SUR CE: Sur la note en délibéré reçue le 21 mars 2024 de Mme [D] [C] Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune