AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Au contraire, il résulte de l'article 1 du contrat de maintenance du 16 janvier 2018 que : " () à l'issue de toute vérification, le Client () pourra, en présence du contrôleur d'ABC Feu s'assurer, s'il
Source officiellePage 9 sur 24541
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En effet, nous vous rappelons que l'article 1, intitulé « Engagement-Statut », de votre contrat de travail de Responsable de secteur non exclusif prévoit que « l'engagement de Madame [W] [U] est convenu
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