et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

Article 6 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU versera à Mme X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

C... étant de nationalité comorienne, c'est la loi comorienne qui s'applique ; Aux termes de l'article 102 de la loi n° 05 relatif au code comorien de la famille, les modes de preuves admis pour l'établissement

l'Etat à titre principal, une somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que : - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations l'article

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 et 19 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que des dispositions du 7° de l’article L.313-11 du code de l’entrée et

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 4.

et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.