700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la requalification sollicitée en défense : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit moderne océan-indien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande d'intervention volontaire et d'extension de mission Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

450 du code de procédure civile

la caisse du RSI du Limousin à rembourser le traitement d'oxygénothérapie fourni par la Société SOS OXYGENE GARONNE à Madame Z..., ALORS QUE selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge

12 du Code de procédure civile, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le principe de faveur lui impose de rechercher et d'appliquer

[F] répond qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge pouvait relever d'office les moyens de droit nécessaires à la solution du litige et ainsi analyser l'ensemble des clauses

conformément à l'article 1231-7 du code civil, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour la présente procédure, et au dépens.