L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 23/01701 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7M Code

L’article 1382 devenu 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, il

Sur la responsabilité de la SARL LG RECYCLAGE L’article 1240 du code civil dispose “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

Reconventionnellement, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, ils rappellent avoir voulu régler le litige à l’amiable et subir de l’angoisse depuis deux ans, outre des frais financiers.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le 29 février 2024), au visa des articles 1224 et 1240 du code civil et de l'article L. 145-8 du code de commerce, la société 22FSP demande au tribunal de : « DEBOUTER M.

A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes

L'article 1240 du code civil dispose, quant à lui, le principe général de la responsabilité délictuelle, en ce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

de l'article 1343-2 du code civil ; - condamne la société Garandeau Bétons au paiement à la société Ineo Aquitaine de la somme de 1.500 euros relativement aux dispositions de l'article 700 du code de

Sur le préjudice moral de Mme [G]' L'article 1240 du code civil dispose que «'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'article 1240 du code civil dispose quant à lui, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande principale de la société DECORTES Attendu que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

1240 du code civil, en raison du préjudice matériel et moral subi, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile