809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du

] Monsieur [UF] [U] [Adresse 154] [Localité 121] Madame [CX] [MR] [Adresse 51] [Localité 176] Madame [JX] [EW] [Adresse 127] [Localité 11] Monsieur [UW] [EW] [Adresse 82] [Localité 174] S.A.R.L

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

L. 122-5 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel, qui retient que M.

L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard des textes susvisés (L. 121-1, L. 212-1-1 du Code du travail) l'arrêt qui, nonobstant les

L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

que les relations entre les parties étaient restées sous l'empire de la convention initiale en dépit de l'extension de la gérance, a violé les articles 1126, et 1134 du Code civil, ensemble les articles

du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que

des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en outre, 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner si, en prenant ses fonctions avec retard le salarié n'avait pas retardé d'une heure le

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

9, paragraphe 2, alinéa 2, du contrat du 25 avril 1994, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le principe de non-discrimination impose à l'employeur d'accorder

L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions du GIE Pari mutuel hippodrome

4 du code civil et 4 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

de la loi susvisée, ensemble, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article

d'appel a violé, par refus d'application, le règlement de copropriété et, par voie de conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la réparation de désordres, même s'ils affectent les parties

des articles 455 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en