l'article 514 du CPC s'applique de plein droit - Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; - Condamné solidairement M.

En application de l’article 1360 du Code civil, la demande en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi

Vu l'article 840 du Code civil

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

_________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GAWU MPD/AB AFFAIRE [R] [Y] épouse [X] C/ [C] [X] _________ DIVORCE [Adresse 2]. 1107 CPC

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

DIT que le Notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le Notaire aura la faculté de se faire communiquer tous

1365 et suivants du CPC, comme le confirme le fait qu'il n'y a aucun projet d'état liquidatif établi par le notaire puisque le notaire a constaté l'impossibilité d'établir un

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 24/05838 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHPT ------------- [C], [U] [V] épouse [K] C/ [S], [H], [E], [O] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

En application de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu.

700 du CPC.

au moins huit jours avant la séance du 17 juillet 2024 conformément aux articles 4 et 5 de son règlement intérieur ; - la présidente de la CPPAP ne s'est pas assurée en application de l'article 15 du

L.322-1du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

    Le 19 avril 2000, cette ordonnance fut notifiée au requérant selon la procédure prévue par l’article 156 du CPP pour les personnes de domicile inconnu. 10.

7] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F54M CT/AB AFFAIRE [M] [B] C/ [O] [K] épouse [B] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 22/02488 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHMB / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00286 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L7I6 ------------- [F], [G], [I] [D] épouse [E] C/ [Y], [U] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux