1412, 1416 et 1422 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société DSO interactive formée contre M.

Sur la recevabilité de l'opposition, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, l'intimé expose que la saisie attribution du 2 novembre 2011, dénoncée à l'appelant le 9 novembre 2011, a rendu

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, une opposition à injonction de payer est recevable, lorsque celle-ci n'a pas été signifiée à personne, jusqu'à l'expiration d'un

MOTIVATION DU JUGEMENT Sur ce, * Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de paye L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la

AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; en l'espèce, la signification a été

700 du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, chargée du rapport

MOTIFS En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Après avoir rappelé l'article 1416 du code de procédure civile et le fait que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée à mairie le 29 septembre 1999, qu'un procès verbal de commandement aux

1416 du code de procédure civile, du code de la consommation en sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 et des articles 1103 et 1104 du code civil, confirmer en toutes ses dispositions la décision

du code procédure civile.

700 du code procédure civile.

Au soutien de la recevabilité de son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, et au visa de l’article 1416 du code de procédure civile, la SCI explique que l’ordonnance a été signifiée à étude,

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable