des articles 314-1, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution).”

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CAISSE D'EPARGNE à leur payer la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'épargne, infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la Caisse d'épargne au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, confirmer

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige

Code civil ; 3° qu'en prenant en considération un document en date du 30 septembre 1998 qui n'avait pas été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 2036 du Code civil

450 du Code de Procédure Civile

, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie civile de la demanderesse,

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03/12/2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.