CERTIFICATS ET USAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LES MEMOIRES PRESENTES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

ordonnances de commission d'expert ordonnées le 23 juin 2016 sans que n'aient été respectées les dispositions du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est

bis de ce code ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation

441-7 alinéas 1 et 2 nouveau du Code pénal et de l'article 161 ancien du Code pénal, ainsi que de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que les

définitive des prévenues, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel et les mémoires complémentaires régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aussi valait-il mieux appliquer l'article 162 du code pénal, qui réprime les injures non graves au gouvernement, que l'article 161.

L’article 161 du code russe de procédure pénale n’interdit pas de divulguer des documents versés au dossier d’une enquête en cours, mais expose plutôt la procédure à suivre pour une telle divulgation et

7 of the Convention in that the applicant, a former acting Director General of the Estonian Privatisation Agency, was convicted in 2004 for abuse of power (under Article 161 of the Criminal Code) in the

matériellement inexacts, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et donc inapplicable ; que c'était à bon droit que Monsieur X... faisait apparaître que l'article 161-7 avait été créé par décret du 21 décembre 1985 et que, dans sa version en vigueur du 21 décembre

d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

droit réglementaire de l'avocat de recourir à la publicité, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation pris de la violation de l'article

64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161,

l'adoption simple, ne manifestant pas une filiation biologique, ne pouvait être assimilée à la reconnaissance d'un enfant dont les père et mère connaissent un des empêchements à mariage prévu par les articles

441-7, alinéa 1er, du Code pénal (article 161, alinéa 4, du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994), puisqu'elle n'a pas été écrite de la main de son auteur, ni datée par lui, mais a été transcrite

146 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE TOUT FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC QUI, EN REDIGEANT