Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou

[Y] [U] est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité Française comme enfant naturel né à l'étranger d'un père

➢ Sur l’établissement de la nationalité française par la filiation En vertu de l'article 17-1 du code civil, les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Elle expose que sa mère, Mme [U] [C], née le 25 mai 1973 à [Localité 3] (Algérie), est française sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de nationalité française, pour être née d'une

janvier 1984, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture obligatoire au public, un jour

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

[K], se disant né le 9 septembre 1977 à [Localité 1] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans

Sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française, un certificat de nationalité française a été délivré le 7 mai 1999 à Berthe Y..., née le 6 janvier 1961 à LIBREVILLE, au motif qu'elle

Conformément à l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

[Y] [F] [X], se disant né le 2 avril 1990 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article

Elle fait valoir que sa mère, Mme [O] [T], née le 23 janvier 1974 à [Localité 2] (Algérie), est française en application des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction