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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc47
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517465_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306780_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cf
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdead61b119287ef038840b
27 juin 2018
27 juin 2018
du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Élodie F..., avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
Ces faits constituent de la part de l'époux une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 212 du Code civil, rendant intolérable le maintien de la vie commune
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Dès lors que la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil, la pension alimentaire, qui peut être allouée
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f762
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e441
30 juin 2011
30 juin 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d3
8 février 2013
8 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec96
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre C
61628874dafa129e399518ec
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Expression de l'obligation alimentaire entre époux, le devoir de secours prévu à l'article 212 du Code civil oblige chacun d'eux, en fonction de ses ressources, à fournir à son conjoint l'aide dont il
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e67a
12 octobre 2011
12 octobre 2011
* * * MOTIFS : En application de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb3
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231c
22 avril 2015
22 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcaf
15 juin 2012
15 juin 2012
450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313551_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 212 du code civil ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 9 sur 4802