X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

214 du code civil.

1371 et suivant du Code civil et des articles 2044 et 2048 du Code civil ; » ALORS QUE l'action de in rem verso n'a vocation a recevoir application que dans le cas où le patrimoine d'une personne s'est

et intérêts, plus 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures des parties susvisées

786 du Code de Procédure Civile).

2 que les époux contribueraient aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil et que chacun sera réputé avoir

214 du Code civil, ensemble l'article 172-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article

1315 (devenu l'article 1353) du code civil, ensemble les articles 214 et 258 du même code.

214 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

214 du code civil français ; Sur le bien fondé de la demande : Attendu qu'en application du texte précité, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du ménage selon ses facultés, même

MOTIFS Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers

Vu l'article 214 du code civil, vu le contrat de mariage des époux, vu la présomption irréfragable découlant du dit contrat de mariage, présomption interdisant la reddition des comptes, Vu l'ancien

1469 du Code civil n'y fait aucune référence ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application des articles 1543 et 214 du Code civil, il appartient aux juges du fond de rechercher si le paiement des échéances

-Z... ne peut soutenir que cette somme correspondrait à la contrepartie de l'hébergement de l'appelant et sa contribution aux charges du ménage alors que les règles de l'article 214 du Code civil ne s'appliquent

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.

H... et plus précisément d'un paragraphe "contribution aux charges du mariage" qu'"En application de l'article 214 du code civil, chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa