En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1103 et 1217 du code civil.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

1343-2 du code civil,3500 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.