national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait à M.

calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961

Aux termes de l'article LP. 2312-1 de ce même code : " Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application professionnel ou interprofessionnel. / Ce champ est défini en

L'article 30, 2ème paragraphe relatif à la date d'effet de la révision de l'allocation de retraite, de l'accord national interprofessionnel (ANI) de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, applicable

L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M.

Selon attestation de la Mutualité Sociale Agricole du 29 août 1997, [IZ] [PT] 'a relevé de notre organisme en qualité d'aide agricole pour la période du premier janvier 1966 au 1er octobre 1967.

2 du Code pénal que l'article 4, alinéa 2, de cette loi ; " 2) alors, d'autre part, que seule la violation de règles résultant des accords étendus réalisés au sein d'une organisation interprofessionnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une

En second lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements (…) se liquident par mois et sont payables à terme échu.

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les membres de la famille

Paul Birebent (né en 1931, résidant à Saint ‑ Raphaël), Pierre Birebent (né en 1960, résidant aux Etats-Unis), Marc   Birebent (né en 1967, résidant à Tourves), Philippe Birebent (né en 1966

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

mai 1960, dire Madame Marie Thérèse X... épouse C... créancière d'un salaire différé à l'encontre des successions de ses parents pour la période du 2 mars 1960 au 16 janvier 1963, ordonner la résolution

Ce tribunal a entériné le rapport de l'expert par jugement du 20 février 1996. Le partage est intervenu conformément à un état liquidatif du 3 décembre 2004.

Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie