450 du code de procédure civile.

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

(arrêt, p. 4, al. 2) sans constater l'existence d'un accord de volontés unissant Madame X...et Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil

; - condamner Monsieur [H] [X] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [H] [X] aux entiers dépens.

Par jugement du 30 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse prononçait le divorce entre Monsieur Laurent X... et Madame Murielle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code

Marc X... ; - débouté Monsieur Marc X... de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; - condamné Monsieur Marc X... aux dépens ; Vu les écritures et les observations

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2015, en

Christian X...sera condamné à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et suivants du Code Civil, Attendu que Monsieur X... conteste l'existence d'une disparité ; Qu'il est âgé de 53 ans et a une formation de mécanicien ; qu'il résulte des pièces communiquées en

237 et suivants du code civil.

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean Jacques X...

L 231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation) n'exclut nullement celle de l'article 1142 du code civil si le garant de livraison n'exécute pas son obligation de faire et que la jurisprudence

Monsieur X... qui succombe sera tenu aux dépens d'appel.

Bernard Z... a formé une demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

]», demande à la cour de : Vu les articles 9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R

309 du code civil.

Dominique X...un prêt d'un montant de 237 000 euros no ...pour lequel Monsieur Dominique X...s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 70 863 euros et Monsieur Pierre Antoine X...dans la

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il