2008 par la même cour, les 3 autres étant en effet dirigés contre des arrêts rendus le 31 janvier 2008 ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur : PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2480

N° Z 17-87.053 F-N N° 2428 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

N° F 19-83.387 F-N N° 2468 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

6] 2017 à [Localité 12] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Total marketing services de son désistement de pourvoi, accepté par M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 3 de l'arrêt susvisé, "68 682 euros" au lieu de "8 682 euros" ainsi que "ce point" au lieu de "ces points" ; qu'il y a lieu de rectifier

700 du code de procédure civile.

2418 alinéa 2 du Code civil.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE) et de Madame [R] [Z], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

1134 du Code civil.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil