SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 (art. 6) 30.

Z... rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur CERTNER A... rédacteur et Monsieur ROS, A..., en application des dispositions des articles 945-1 et

    Le code de procédure civile   : Article 304 «   Le recours formé contre une décision qui, selon les dispositions de la loi, n’est pas susceptible d’appel, n’est pas limité aux moyens

Subsidiairement elle demande, sur le fondement de l'article 304 du code de procédure civile, l'audition de MM Pascal C... et Marc D... pour donner toutes explications et éclaircissements utiles à la cour

  » Titre III-A – «   Des recours contre les jugements et les ordonnances   » Chapitre 34-A – «   De la procédure d’appel   » Article 304-1 «   La cour d’appel prononce son

  Le juge d'instruction fonda cette décision sur l'article 304 quater, cinquième alinéa du C.P.P., qui autorise à retarder tel dépôt "pour de graves motifs".

    L’article 304 CPA dispose qu’en dehors des hypothèses prévues au chapitre 17, un fonctionnaire qui méconnaîtrait une obligation découlant d’une décision judiciaire définitive peut faire l

    The applicant appealed on points of law ( recurs ) against the judgment and relied on Article 304(9) of the former Romanian Code of Civil Procedure.

    L'article 304 § 1 de l'ancien code de procédure pénale énonçait   : «   Dès la première mesure d'instruction, le juge d'instruction est tenu d'adresser aux personnes pouvant avoir

222-27 du code pénal, 304 et 365-1 du code de procédure pénale; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

A cette dernière date, le tribunal accueillit la demande du ministère public de suspendre pendant toute la durée des débats les délais maxima de détention provisoire (possibilité prévue par l'article 304

    Le droit interne pertinent Il ressort des dispositions pertinentes du code pénal (articles 304 § 1, 18 et 26 § 1) que l'interruption d'une grossesse sans le consentement de la mère n'est

Devant la cour, Mme Annie X...se fonde sur les dispositions du code civil, notamment, l'article 1043, l'article 784 ancien en vigueur entre le 29 avril 1903 et le 1er janvier 2007 et l'article 1134, elle

durées maximales légales de la période d'essai se substituent aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 25 juin 2008, et en particulier de l'article

L’article 304 CPP prévoit des hypothèses de suspension des délais prévus par l’article 303 CPP.

       Le tribunal de Palerme rejeta le recours du requérant par ordonnance du 22 mai 1995, en considérant que toutes les conditions prescrites par le par. 2 de l'article 304 C.P.P

309, 310, 317 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PRESIDENT

in the present case: Article 304 1 “The appeal lodged against a decision [rendered by the first-instance court] is not limited to the reasons provided in Article 304, the court having the power to examine

hospitalisation: Article 303.