ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

A 444-32 du code de commerce et 1342-4 et 1342-7 du code civil sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

32-1 du code civil ; * condamner Mme [I] à verser à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

32-1 du code civil qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel, reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les français

du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 L'article 32-1 du code civil dispose que « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de

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32-1 du code civil pour procédure abusive et dilatoire, - condamner la société Polbati-MMO au paiement de la somme de 4.000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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