MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause

1792-1 2° du code civil.

Sur la demande d'intervention forcée et d’opposabilité des opérations d’expertise Il résulte de l’article 331 du Code de procédure civile, qu’« un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

SUR CE, Sur l'intervention forcée de la société CLICKEN WEB Pro Exposé des moyens : Au visa de l'article 331 du code de procédure civile, la société Supevolution a sollicité l'intervention de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

331, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assigné devant un tribunal de grande instance en paiement de différentes sommes par M. et Mme B... , M.

145 du code de procédure civile.

La société Intemporelles [R] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de : “Vu les articles 122, 331 et 488 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose

145 et 331 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.