fondement juridique de son procès-verbal d'infraction dans le cadre de l'examen de la réclamation formée par l'appelante, ce qui entache l'AMR d'une nullité comme ne répondant pas aux exigences de l'article

Cette dernière statue à huis clos, ou lorsqu’elle l’estime nécessaire - en audience publique avec la participation des parties (articles 348, paragraphe 1, repris par l’article 345, paragraphe 1 du nouveau

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

Matscher, à l’époque premier juge suppléant, a été appelé à siéger à titre de membre de la Chambre (article 22 § 1 du règlement) et M. Evrigenis a assumé la présidence (article 21 § 5).

Il s'en déduit que la société Lis 33 en formant sa demande de récusation dès le début de l'audience, a respecté les conditions posées par l'article 342 du code de procédure civile.

celle-ci, six à huit commissaires désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables ; que cet organisme est présidé par le maire ; qu'en application des dispositions de l'article

du code des douanes permettant la fixation de la créance, l'article 426-4°.

que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui

que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui

DHL demande d'annuler l'AMR du 17 mars 2005 et condamner La Douane à lui payer 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

législation sur les déchets, et qu'elle soutient, en se fondant sur les différentes circulaires, que la position prise par l'administration des douanes à son égard contreviendrait aux dispositions de l'article

, - dire et juger en conséquence que le contrat d'adoption homologué par le jugement d'adoption du tribunal d'[Localité 6] du 12 septembre 1975 est contraire aux dispositions d'ordre public des articles

de révocation de clôture dont il soutient qu'elle a été inexactement datée du 30 novembre 2011, Vu les motifs de la requête, transmise aux magistrats concernés, conformément aux dispositions de l'article

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

celle-ci, six à huit commissaires désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables ; que cet organisme est présidé par le maire ; qu'en application des dispositions de l'article

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

IMDFS a fait valoir que : - l'avis de mise en recouvrement du 12 avril 2011 n'est pas signé par un Directeur Régional des Douanes ou le Comptable des Douanes, en contravention des dispositions de l'article