, la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327, 591

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 347 du même code, l'adoptant doit avoir quinze ans d'écart avec l'adopté.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Frédéric Z... et pris de la violation des articles

Selon l'article 347 du code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion

chambre 1 du Pôle 2 de la cour d'appel de Paris, pour Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau représentée par sa gérante Mme X...qui ont formé un recours en révision au visa des dispositions de l'article

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était composée de cinq membres, y compris son président, et qu'ainsi, le quorum exigé par les dispositions du 1 de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 324, 326, 329, 485 et 593

En application de l’article 347 du même code, l’adoptant doit avoir quinze ans d’écart avec l’adopté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

S.A., en qualité de partie accusatrice, qualifia les faits comme constitutifs d'un délit contre l'environnement prévu par l'article 347 bis du Code pénal, considéra le premier requérant comme l'auteur

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Il ne tomberait sous le coup - ni du paragraphe premier de l'article 5, qui autorise "la détention   régulière ... d'un vagabond"; - ni de la loi précitée du 27 novembre 1891; - ni de l'article 347

S.A., et des requérants, des espèces piscicoles ayant été décimées dans une rivière, pour délit présumé d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article 347 bis par. 1 du Code pénal.

produit ; Sur les pourvois de Martial Bedon, Dominique B... et José Z... de Jésus ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

414, 415 et 416 du code rural ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 347 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 1984, les modalités de la pêche en eau