Selon l'article 347 du code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion

chambre 1 du Pôle 2 de la cour d'appel de Paris, pour Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau représentée par sa gérante Mme X...qui ont formé un recours en révision au visa des dispositions de l'article

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était composée de cinq membres, y compris son président, et qu'ainsi, le quorum exigé par les dispositions du 1 de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 324, 326, 329, 485 et 593

En application de l’article 347 du même code, l’adoptant doit avoir quinze ans d’écart avec l’adopté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

S.A., en qualité de partie accusatrice, qualifia les faits comme constitutifs d'un délit contre l'environnement prévu par l'article 347 bis du Code pénal, considéra le premier requérant comme l'auteur

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Il ne tomberait sous le coup - ni du paragraphe premier de l'article 5, qui autorise "la détention   régulière ... d'un vagabond"; - ni de la loi précitée du 27 novembre 1891; - ni de l'article 347

S.A., et des requérants, des espèces piscicoles ayant été décimées dans une rivière, pour délit présumé d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article 347 bis par. 1 du Code pénal.

produit ; Sur les pourvois de Martial Bedon, Dominique B... et José Z... de Jésus ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

414, 415 et 416 du code rural ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 347 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 1984, les modalités de la pêche en eau

ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n°

préliminaire et des articles 283 et 343 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : "en ce que l'accusé

Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 25 mars 1988 qui, pour assassinats, tentative et